Conditions Générales de Vente (applicables à compter du 01/01/2011)

1 – Généralités
 
1.1 - Les prestations de services effectuées par la S.I.Online sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à S.I.Online une commande de prestation de services.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services effectués par notre Société.
 
1.2- Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
 
1.3 - Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.sionline.fr en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société S.I.Online et confirmée par la signature et l'acceptation d'un devis impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
 
1.4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

 
2 – Mode de prise de commande
 
2.1 – L'acheteur passe commande par courrier, par téléphone ou par tout autre moyen électronique.
Un devis sera alors transmis par S.I.Online au client : la commande sera considérée comme confirmée à partir du moment ou le devis sera réceptionné par S.I.Online avec la mention « Bon pour accord » ainsi que :

- le cachet commercial et la signature du gérant ou de la personne responsable légalement pour les clients professionnels
- la signature uniquement pour les clients particuliers. 
 
2.2 – Un acompte de 40% est exigé à la signature du devis qui aura été présenté par S.I.Online suite à cette commande. Le solde de 60% sera payable à réception de notre facture. Seules les négociations préalables écrites entre l'acheteur et S.I.Online autorisent un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.
Le paiement se fait par chèque à l'ordre de Mme. Emilie GILLET ou par virement sur le compte de Mme. Emilie GILLET. Tout autre mode de paiement requiert l'accord préalable de notre Société.
 
2.3 – Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de na pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
 

3 – Informations sur les prestations de service
 
3.1 – S.I.Online présente sur son site internet une liste non exhaustive des prestations de services qu'elle propose.
 
3.2 – S.I.Online propose les prestations de service suivantes :
Assistance administrative
Travaux bureautiques / Secrétariat
Mailing / Publipostage
Organisation de réunions/déplacements
Relances téléphoniques
Recherches sur internet
Numérisation de documents
Cette liste est non exhaustive et n'exclue pas toute autre prestation  complémentaire dans les domaines sus-cités.
 
3.3 – Les prestations de services sus-citées seront exécutées soit dans les bureaux de S.I.Online soit chez le client.
 
3.4 – S.I.Online se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de S.I.Online, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
 
3.5 – S.I.Online ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectuées à partir d'éléments ou données fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
 
3.6 – SIOnline se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.
 
3.7 – Il est expressément convenu entre le client et S.I.Online que les seuls échanges de mail, en l'absence de documents contractuels (type devis accepté par les deux parties) ne peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.
 

4 - Prix et délais
 
4.1 – Notre société bénéficiant de la franchise de TVA, les tarifs indiqués n'y sont donc pas soumis. Toute nos factures comportent à ce titre la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
 
4.2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.
 
4.3 - Les résultats sont normalement adressés par courrier ou tout autre
moyen électronique dès l'achèvement des travaux à l'attention des personnes
désignées par le client.
 

5 – Modalités de paiement
 
5.1 – Tous les achats effectués à S.I.Online sont payables en Euros à réception de facture, sauf accord préalable écrit entre l'acheteur et S.I.Online.
 
5.2 – La société S.I.Online se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. S.I.Online se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
5.3 – Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, à réception de facture, sauf dispositions contraires convenues au préalable. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux d'intérêt légal (Loi n°92 442 du 31 décembre 1995), sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
5.4 – Il n'y a pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
 

6- Garanties et responsabilités
 
6.1 - Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que
permettent les technologies utilisées par S.I.Online et les indications ou originaux
fournis par le client.
 
6.2 – S.I.Online n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En conséquence elle
s'engage à mettre en œuvre, eu égard à l'état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
 
6.3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client. S.I.Online mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.
Dans le cas d'une instruction du client de conservation des travaux réalisés par S.I.Online, le coût et les modalités de stockage devront faire l'objet d'un accord.
 
6.4 - S.I.Online met également en œuvre, durant les travaux, les précautions nécessaire au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.
 
6.5 - En cas d'instruction de destruction des originaux de la part du client, S.I.Online s'engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents. Dans le cas d'une instruction du client de conservation des originaux par S.I.Online, le coût et les modalités de stockage devront faire l'objet d'un accord.
 

7 – Confidentialité
 
S.I.Online aura accès, dans le cadre de son activité, à des informations et des données concernant ses clients et ses partenaires commerciaux pour lesquelles elle s'engage à tenir une confidentialité absolue.
Pour cela, une charte de confidentialité a été mise en place et sera tenue à disposition des clients et partenaires.
 

8- Force majeure
 
S.I.Online ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, etc…
 

9 – Divers
 
9.1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l'objet d'un écrit entre S.I.Online et le client.
 
9.2 – La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions
générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
 
9.3 - La non application par S.I.Online ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
 

10 – Droit applicable / Tribunaux compétents
 
10.1 - Tout litige relatif à une commande reçue par S.I.Online sera jugé par le
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de notre Société (LIMOGES), même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.
 
10.2 - Le droit applicable est le droit français.
 

11 – Informatique et liberté
 
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement en usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à :

S.I.Online - Mme Emilie GILLET
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